Conditions générales de vente Aux Couleurs de la Maison

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes s’appliquent à toutes les relations avec la société AUX COULEURS DE LA MAISON ci-après désignée en tant que «Vendeur», EURL immatriculée au RCS de PAU sous le n°533.451.530, dont le siège est fixé à Artix (64170), 205 rue du Poumet, au profit de tout Client, personne physique ou morale qui contracte avec lui, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final, lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel.

Ces conditions sont applicables dans la limite de conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant en compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie.

ARTICLE1OFFRESPRIXCOMMANDES

Seule une offre écrite par le Vendeur est valable et ne l’engage que pour une durée de deux (2) mois à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée dans l’offre.

La validité d’une Commande peut être subordonnée au paiement par anticipation de la marchandise, notamment dans le contexte des ventes en ligne ou ventes par lots à des nouveaux Clients, ne disposant pas de compte auprès du Vendeur. Une telle stipulation est alors rappelée à l’enregistrement de la Commande.

Le tarif applicable à une commande, susceptible d’évoluer à tout moment, est celui en vigueur à sa signature.

La commande, qui précise les délais, conditions financières et lieu et adresse de livraison, doit faire l’objet d’une signature du Client pour être réputée parfaite.

Les prix sont entendus en devise euros (€), nets, hors taxes et hors frais de port, soumis à la TVA en vigueur. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Le Vendeur se réserve le droit de contrôler et limiter pour raisons objectives l’encours des comptes clients, et par voie de conséquence, de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de ses fournitures.

Les ventes en ligne sur le site marchand du Vendeur, www.auxcouleursdelamaison.com, sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures, ayant la capacité juridique de contracter, achetant pour leurs besoins personnels non professionnels, ou pour les clients marchands représentés par leurs représentants légaux ou subordonnés dûment habilités.

ARTICLE2 - RETRACTATIONRESILIATION

Le Client dispose pour toute commande à distance, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant 14 jours après la livraison de ses produits ; les éventuels frais de retour restant à sa charge. Toutefois ce droit ne peut s’exercer sur les produits dont il aurait demandé la confection spécifique (peinture à la teinte…). En cas de rétractation, le Vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser le Client.

Au demeurant et sans faire obstacle à l’alinéa précédent, l’acceptation d’un devis, la remise en magasin des produits selon facture, ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve par le Client, des présentes conditions générales de vente.

Pour le cas où le Client annulerait tout ou partie de sa commande, alors que le délai de 24 heures serait expiré, le Vendeur a, de son propre choix, la possibilité, soit de poursuivre l’exécution de la vente, soit de considérer que la vente est résiliée de plein droit après une sommation d’exécuter en LRAR infructueuse passée le délai de 8 jours, entraînant à la charge du Client une indemnité de résiliation fixée à 30% du prix de vente, à titre de clause pénale. Pour le cas où le Client aurait provisionné le Vendeur à la commande, ce dernier conserverait cet acompte au titre de la clause pénale précitée.

En cas de défaut d’approvisionnement de la part du/des fournisseur(s) du Vendeur, le Client a le droit d’accepter la résiliation de la commande et supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’en aucun cas, le Vendeur soit tenu à indemnité.

ARTICLE3MISE A DISPOSITIONLIVRAISONCOMMANDES

Le Vendeur constitue toujours par défaut, le lieu de la livraison des produits. 

La date de mise à disposition des produits et marchandises est fixée d’un commun accord avec le Client au moment de la Commande.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai, dans le cas où les renseignements n’ont pas été fournis en temps voulu par le Client ; et/ou la mise à disposition des Produits n’a pas été possible à la date prévue, du fait du Client, ce dernier n’ayant pas respecté ses propres obligations.

En ce cas, le Client ne saurait rechercher la responsabilité du Vendeur, ni lui imputer aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit (pénalités de retard, dommages et intérêts…)

En cas de livraison à une adresse choisie, et sauf stipulation contraire, les prix du Vendeur s’entendent au départ de son site de vente, emballage et livraison non compris.

Pour le cas où le Client choisirait une option de livraison, il devrait la préciser au Vendeur à la Commande (Collissimo, Chronoplus) et des frais d’acheminement lui seraient alors proposés. Les délais de livraison lui seront par suite précisés à la confirmation de l’expédition de sa Commande.

S’il le juge nécessaire, le Client devra prendre toutes les assurances utiles pour garantir sa marchandise. L’ensemble des produits partent du Vendeur en parfait état.

Le Client se doit de porter réclamation ou signaler toute non-conformité ou défectuosité des produits dans les 72 heures de leur livraison. Passé ce délai, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée et la reprise totale ou partielle des éléments de commande ne pourrait être opérée. En tout état de cause et sans son acceptation préalable, aucun produit ne peut être retourné au Vendeur.

ARTICLE4RESPONSABILITESGARANTIES

Le Client bénéficie des garanties légales applicables ou celles plus favorables, des fabricants ou fournisseurs du Vendeur.

Conformément à l’article 3 des présentes, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec sa Commande lors de leur livraison.

En cas de défaut de conformité des Produits prouvé par le Client, le Prestataire procédera au remplacement des Produits ou à leur remboursement, si le remplacement est impossible, au plus tard dans le mois de la restitution des Produits.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit du Prestataire, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être recherché au sens de sa responsabilité :

  • Pour les Produits qui n’auront pas été employés conformément à leurs fiches techniques, aux instructions d’emploi figurant sur leurs emballages et/ou aux préconisations applicables quant à leur conservation et aux délais de péremption.

  • En cas de différence de quantité constatée à la livraison et pour toute altération de la qualité des Produits, postérieure à la livraison résultant de conditions atmosphériques du moment, du transport, du stockage, des manutentions, de la mise en œuvre et du traitement réalisé par le Client, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire.

  • Pour une différence de teinte du Produit final et celle présentée sur le nuancier, le bristol ou le testeur concerné qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune réclamation quant à la couleur ne sera acceptée à application révolue. En cas de teinte spécifique, le Client se doit de valider l’échantillonnage du Prestataire, avant l’usinage de la Commande.

  • Les couleurs des Produits sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. En effet, il est possible qu’une même teinte présente des différences de tonalité d’un Produit à un autre. Ces couleurs bénéficient de tolérances d’usage. En conséquence, le Prestataire n’assumera aucune responsabilité relative à d’éventuelles variations dans les couleurs des Produits.

Quoi qu’il en soit, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le Client, pour autant que ce dernier rapporte la preuve d’un manquement ou d’une faute du Prestataire, qui serait la cause de ce préjudice.

D’une façon générale, le Prestataire décline toute garantie ou responsabilité pour les préjudices indirects et immatériels qu’invoquerait le Client (perte de chiffre d’affaires et/ou manque à gagner, immobilisations..).

ARTICLE5FORCE MAJEURE

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, tant au profit du Vendeur que du Client, la suspension sans indemnités, des engagements pris, dans les cas suivants (liste non exhaustive) : grèves, blocage des transports, tremblements de terre, incendies, intempéries, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication…

ARTICLE6RESERVE DE PROPRIETE

Les produits, objets des présentes, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

En conséquence, le Client s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les produits, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. Toutefois, le Client supporte dès la livraison tous les risques que les produits peuvent courir ou occasionner.

En cas de non-paiement par le Client de l’une quelconque de ses échéances, le Vendeur sans perdre aucun autre de ses droits, pourra, 8 jours après une mise en demeure recommandée avec avis de réception sans effet, ou sommation extrajudiciaire, constater la résiliation de la vente de plein droit, et reprendre la marchandise aux frais et risques du Client.

ARTICLE7CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions spéciales contenues dans le bon de commande ou le devis du Vendeur, le Client règle comptant, par tout moyen de paiement adapté et convenu entre les parties.

Les factures sont payables au Vendeur, à son échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L441-6 du Code de Commerce.

Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, majoré de 10 points de pourcentage, outre 10% sur le montant total de la facture à titre d’intérêts conventionnels.

Tout Client dit « professionnel » en situation de retard de paiement est, en outre, redevable de plein droit à l’égard du Vendeur, d’une indemnité pour frais de recouvrement qui ne saurait être inférieure à 40 €.

En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur. L’absence de paiement de l’un quelconque des échéances permet au Vendeur la suspension des commandes en cours ou à venir.

ARTICLE8ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative du Vendeur, le Tribunal du siège social du Vendeur est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du Client.

ARTICLE9INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées au Vendeur en magasin ou collectées via son site Web, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978 et 6 août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer par mél : auxcouleursdelamaison@orange.fr ou par courrier, au siège du Vendeur.

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente et en avoir reçu un exemplaire.